Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Au dernier alinéa de l'article L. 662-3, le chiffre : « , II » est supprimé et les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mises en cause ».