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Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A l'article L. 662-2, après les mots : « pour connaître » sont insérés les mots : « du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou ».