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Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Données brutes
Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
A l'article L. 661-4, après les mots : « Les jugements » sont insérés les mots : « ou ordonnances ».