Articles

Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


Au 1° de l'article L. 654-2, après les mots : « de redressement judiciaire » sont insérés les mots : « ou de liquidation judiciaire ».