Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Dans l'article L. 643-7, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 642-25 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 ».