Après l'article L. 642-19, il est inséré un article L. 642-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-19-1. - Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »