Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Au troisième alinéa de l'article L. 641-15, après les mots : « l'accès du liquidateur » sont insérés les mots : « et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ».