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Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


L'article L. 641-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 651-2 et L. 652-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 651-2 » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « prononçant la liquidation, » sont remplacés par les mots : « ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, ».