L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
1° Au 8° du I, les mots : «, levée et revente » sont remplacés par les mots : « et levée » ;
2° Au 9° du I, les mots : « en application des articles 2011 et suivants du code civil. » sont remplacés par les mots : «, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; »
3° Il est ajouté au I un 10° ainsi rédigé :
« 10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant. »