L'article L. 631-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » sont remplacés par les mots : « le redressement est manifestement impossible ».