Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

A l'article L. 627-2, les mots : « en application de l'article L. 622-13 » sont remplacés par les mots : « et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 ».