L'article L. 626-34 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne s'est pas prononcé sur un projet de plan dans les délais fixés, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, l'assemblée des obligataires ne se sont pas prononcés sur un projet de plan dans un délai de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure, que l'un d'eux a refusé les propositions faites » ;
2° La dernière phrase est supprimée.