Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Le premier alinéa de l'article L. 626-29 est complété par la phrase suivante :
« Les autres dispositions du présent chapitre qui ne lui sont pas contraires sont également applicables. »