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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


L'article L. 626-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions de l'article L. 621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. »