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Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Données brutes
Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
A l'article L. 626-7, les mots : « en vue de l'établissement de son rapport, » sont supprimés.