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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A l'article L. 625-2, les mots : « par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, » sont supprimés.