Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Le dernier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. »