Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

L'article L. 623-3 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et propositions » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.