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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


L'article L. 622-17 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , pour son activité professionnelle, » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « de celles garanties par le privilège des frais de justice » sont remplacés par les mots : « des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ;
3° Le 2° du III est supprimé ;
4° Le 3° du III devient le 2° ;
5° Le 4° du III est supprimé ;
6° Le 5° du III devient le 3° ;
7° Au IV, après les mots : « confère le », sont insérés les mots : « II du » et les mots : « du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ».