Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les mots : « par les dirigeants » sont remplacés par les mots : « par le débiteur ».