Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Au dernier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : «, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil » sont supprimés.