Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

A l'article 19 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « en application des articles 13, 14, 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 ».