Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Au second alinéa de l'article 16 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « 5 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».