L'article 15 de la loi du 19 juin 1996 susvisée précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « de 1 000 F » sont remplacés par les mots : « pouvant atteindre 500 € ».