L'article 14 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi ou par le 2 de l'article 2 bis ou le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 10 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».