L'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et au transit » sont remplacés par les mots : « au transit et à la destruction ».