Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et par l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés ».