A l'article 5 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « fixée par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné ».