L'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret. »