Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

A l'article 3 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 1er ».