Les intitulés des titres de la loi du 19 juin 1996 susvisée sont ainsi modifiés :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires » ;
2° La mention de l'intitulé du titre II est supprimée ;
3° Le titre III devient le titre II.