Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports ― CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs.
« Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
« 1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs ” ;
« 2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs ” ;
« 3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs ” ;
« 4° les autorisations de déménagements internationaux. »