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Article 2 AUTONOME (Décision n° 250 du 15 décembre 2008 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 250 du 15 décembre 2008 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers)


Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.