Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-1003 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Dunkerque)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.