Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Radio Cité à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haut de France)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.