L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.» ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées. » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle. »