L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.» ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'experts » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.