L'article D. 343-4-1 du code rural est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « brevet professionnel agricole » il est ajouté : « ou titulaire d'un diplôme de niveau IV non agricole » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du plafond de réalisation et du montant maximum prévus à l'article D. 343-15 » sont remplacés par les mots : « des plafonds de réalisation et de montant d'aide prévus à l'article D. 343-15 ».