Aux articles R. 241-20, R. 241-21 et R. 242-85 du code rural, après les mots : « traducteur assermenté » sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »