Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le septième alinéa de l'article A. 39-2 est supprimé.