Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

Au premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics, les mots : « aux articles L. 323-31 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail ».