Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

I. ― Au deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret, les mots : « reconnus dans d'autres Etats membres. » sont remplacés par les mots : « reconnus dans les autres Etats membres de la Communauté européenne. »
II. ― Après le V du même article est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »