Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)
I. ― Au premier alinéa du II de l'article 35 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
« Ce délai est ramené à quatre jours en cas de délais réduits du fait de l'urgence. »
II. ― Le deuxième alinéa du II du même article est supprimé.