ACCORD D'APPLICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION DU 15 MAI 1997 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la République populaire de Chine,
Ci-après dénommés « les deux Parties »,
Reconnaissant, au vu des besoins énergétiques mondiaux croissants, la contribution de l'énergie nucléaire au développement durable, à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant l'Accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997 ;
Considérant leurs engagements vis-à-vis de l'AIEA en qualité d'Etats membres, leurs accords respectifs avec celle-ci, leurs obligations au titre de leur participation au groupe des fournisseurs nucléaires et, pour la Partie française, des engagements souscrits au titre du traité Euratom ;
Reconnaissant que le recours à l'énergie nucléaire à des fins de production d'électricité par l'exploitation d'un nombre croissant de réacteurs électronucléaires passe par la mise en œuvre du cycle fermé comprenant le traitement des combustibles usés et le recyclage des matières nucléaires valorisables, dans un premier temps dans les réacteurs de générations 2 et 3 actuelles qui en offrent la possibilité, et éventuellement ultérieurement dans d'autres réacteurs ;
Notant que les industriels et les organismes de Recherche et Développement des deux Parties ont su développer une coopération fructueuse dans le domaine électronucléaire et dans les domaines associés ;
Rappelant que le Conseil de Sécurité a établi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et soulignant leurs engagements respectifs de non-prolifération en tant qu'Etats dotés d'armes nucléaires, en particulier l'adhésion au Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération nucléaire, et leurs politiques respectives à cet égard ;
Conformément à la volonté commune des deux Parties de poursuivre et d'élargir la coopération entre leurs industriels et leurs organismes de Recherche et Développement dans le domaine de l'énergie nucléaire en vue de favoriser le développement économique durable des deux Parties, et dans la perspective d'un approfondissement de l'Accord de coopération existant,
la France et la Chine conviennent des dispositions qui suivent :
Article 1er
Le présent Accord d'application constitue un accord d'application de l'Accord du 15 mai 1997, relatif à la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, au sens de l'article 3 dudit accord.
Article 2
Les deux Parties encouragent les entreprises françaises et chinoises à renforcer, sur la base de la coopération déjà établie, leurs échanges technologiques, à améliorer continûment la sûreté et le rendement économique des centrales nucléaires électrogènes et à développer, dans les domaines de la conception, de la construction et de l'exploitation de centrales nucléaires électrogènes dans leur propre pays ainsi que de l'action sur le marché international de l'électronucléaire, une coopération mutuellement bénéfique, sous des formes variées, y compris dans le cadre de co-entreprises.
Les deux Parties se félicitent donc de la décision de leurs industriels de construire deux réacteurs électronucléaires de type EPR sur le territoire de la République populaire de Chine, sur la base de négociations adéquates, des possibilités économiques et d'un consentement mutuel.
Article 3
Les deux Parties encouragent les industriels français et chinois à développer leur coopération pour leur permettre de produire des équipements électronucléaires et d'assurer des services nucléaires de haute qualité.
Article 4
Les deux Parties agréent d'engager une coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de l'aval du cycle du combustible nucléaire, y compris du traitement des combustibles usés et du recyclage des matières nucléaires à usage commercial. A cette fin, et en vue d'aider la Partie chinoise à concrétiser cette coopération sur le plan industriel, la Partie française agrée de fournir à la Partie chinoise, conformément aux besoins de celle-ci, des technologies et équipements éprouvés et avancés, en tenant compte du retour d'expérience industrielle.
Afin de déterminer les conditions générales dans lesquelles cette coopération se développera, les deux Parties agréent la mise en place, avant le 31 décembre 2007, d'un groupe de travail conjoint. Ce groupe déterminera les procédés industriels concrets et terminera et présentera un rapport d'étape avant le 31 mars 2008. Il achèvera tous ses travaux avant le 30 juin 2008.
Le groupe de travail aura pour responsabilité :
1. De négocier et de définir la meilleure solution technique qui corresponde aux intérêts des deux Parties dans le cadre de la coopération précitée du présent article ;
2. De définir les modalités d'application des obligations internationales relatives à la réalisation de la coopération précitée du présent article, y compris les garanties de l'AIEA, ainsi que de garantir que cette coopération est conforme à leurs politiques nucléaires respectives.
Une fois les travaux de ce groupe terminés, les deux Parties mandateront les industriels français et chinois pour conclure des accords particuliers sur la base des conditions de la coopération retenues conjointement par les deux Parties.
Article 5
Les deux Parties encouragent les échanges et coopérations entre les industriels et les organismes de Recherche et Développement français et chinois dans le domaine du démantèlement d'installations nucléaires et de la gestion de déchets radioactifs, notamment pour développer les technologies et équipements dédiés au démantèlement et à la décontamination des installations nucléaires, et au conditionnement des déchets.
Article 6
Les deux Parties encouragent les industriels français et chinois à développer leur coopération pour la recherche et l'exploitation de nouvelles ressources uranifères dans des pays tiers, hors les pays signataires du traité Euratom, dans le respect de leurs intérêts respectifs.
Article 7
Les deux Parties encouragent les industriels et les organismes de Recherche et Développement français et chinois à renforcer leurs échanges bilatéraux, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sous confinement magnétique, en relation avec le projet ITER, et dans le domaine de la fission, dans le domaine de la recherche fondamentale, et au sein du forum Génération IV, des filières à neutrons rapides et de la filière à gaz à haute température.
Article 8
Les deux Parties encouragent la coopération entre les organismes spécialisés français et chinois dans le domaine de l'élaboration des textes réglementaires et des normes de sûreté nucléaire, et dans les domaines du contrôle et des évaluations de sûreté, notamment dans la perspective de développement de réacteurs de nouvelles générations et des technologies avancées du cycle du combustible.
Article 9
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord d'application sera réglé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord du 15 mai 1997.
Article 10
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Chacune des deux Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de 6 mois.
A l'issue de cette période de dix ans, il demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
La dénonciation de l'Accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 15 mai 1997, met fin au présent Accord d'application dans les conditions précisées à l'article 15 de l'Accord du 15 mai 1997.
Article 11
Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures juridiques requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application. Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
Fait à Pékin le 26 novembre 2007, en deux exemplaires, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Louis Borloo,
Ministre d'Etat,
ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
Pour le Gouvernement
de la République populaire
de Chine :
Chen Deming,
Vice-président
de la Commission d'Etat
à la réforme
et au développement