Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
I. ― La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée. II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.