Article 1 AUTONOME (Décision n° 251 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature du président au secrétaire général)

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.