Article 33 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects)

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission.