Article 31 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects)

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, son président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.