Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques)

Le 15° de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ».