Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)

Après le premier alinéa de l'article 119, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. »